Amendement n° 2431
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots :
« ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit d’interdire la possibilité de tenir des réunions politiques dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou dans des dépendances qui en constituent un accessoire indissociable.
Concrètement, cela serait complexe à mettre en place car nombreuses de nos petites communes comptent sur ces dépendances pour organiser des événements politiques faute d'alternative disponible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).