Amendement n° 2404
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois. »
Exposé sommaire
L’objet de l’amendement est de prévoir une durée de fermeture plus importante en cas de récidive.
Il apparait tout d’abord indispensable de prévoir dans la loi l’hypothèse où une première mesure de fermeture est suivie de la répétition des propos, idées ou activités mentionnés au premier alinéa. Dans cette hypothèse, il serait difficilement compréhensible que la sanction administrative que représente la fermeture ne soit pas aggravée. L’objet de l’amendement est de prévoir une durée de fermeture qui puisse alors atteindre six mois de manière à être dissuasive
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.