Amendement n° 2380
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« et d’une organisation de la vie de famille ».
Exposé sommaire
Une situation propre à l'enfant implique également une organisation familiale en mesure d'assumer le projet éducatif au-delà de la capacité des personnes qui en sont responsables à assurer l'instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Par ailleurs, l’organisation de la vie familiale est aussi un motif légitime permettant l’instruction en famille. Bon nombre de familles se sont organisées autour de cette scolarisation à domicile et construit un équilibre pour l’enfant. Il serait dommageable que ces familles soient contraintes de renoncer à leur projet éducatif qui s’entend dans l’intérêt de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).