Amendement n° 2370
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire
Les associations, au regard de leur fonctionnement et de leur calendrier, risquent de rencontrer des difficultés pour modifier leurs statuts et la mise en œuvre opérationnelle des modifications prescrites, dans les délais impartis fixés par l’article 45 du projet de loi.
Il est donc plus raisonnable de prévoir un délai de 2 ans ou de 2 exercices et de modifier dans ce sens ledit article.
Cet amendement fait suite à une analyse menée par l'Institut des Hautes Études Islamiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.