Amendement n° 2354
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 14:
« L’existence d’un projet particulier propre à la famille, sur la base d’un souhait explicite de l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une nouvelle rédaction dans le cadre d’un nouveau régime d’autorisation visant à clarifier les termes de ce critère en prenant en compte la possibilité d’un choix.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).