Amendement n° 2326
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
L'état actuel du droit ne pose pas de problèmes particuliers justifiant cette disposition. Les frais liés à la location ou l'acquisition de l'immeuble où exercer le culte constituant une dépense conséquente pour les associations cultuelles, cette disposition pourrait conduire les associations cultuelles dotées de faibles moyens à organiser des lieux de cultes sans se déclarer comme association cultuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).