Amendement n° 2300 (Rect)
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 719‑7 du code de l’éducation, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou au principe de neutralité du service public ».
Exposé sommaire
L’article propose un contrôle de légalité en procédure accéléré pour les actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité.
Les auteurs de cet amendement proposent en complément de mettre en place une procédure de recours accélérée lorsque des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (notamment les universités qui sont très concernées pas ces problématiques) contreviennent au principe de neutralité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).