Amendement n° 2278
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 17 substituer aux mots :
« les responsables de l’enfant »
par les mots :
« l’enfant et ses responsables » .
Exposé sommaire
L’intérêt de l’enfant est placé au centre de tous les dispositifs éducatifs, y compris pour l’instruction à domicile. C’est pourquoi, la rencontre de l’enfant afin d’écouter sa parole et son avis permettrait à l’autorité d’apprécier la situation de l’enfant dans sa globalité.
Le présent amendement vise donc à ce que l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation puisse rencontrer l’enfant afin de mieux apprécier sa situation et agir dans son intérêt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).