Amendement n° 2274
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
par le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter le délai de fermeture de deux mois à six mois, afin de permettre l'information des "fidèles".
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.