Amendement n° 2269
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑1‑3. – Toute procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212‑1 fait l’objet d’une publicité détaillée par décret en conseil des ministres. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en lumière, de manière détaillée, les agissements des
associations ou groupements de fait qui font l’objet d’une dissolution sur le fondement de
l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.
Cette transparence permet de mieux comprendre la décision et d’affirmer que face aux nonrespect de ces principes, la République est ferme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).