Amendement n° 2251
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Le mariage des mineurs qu’elle que soit que soit la raison doit être considéré comme illégal. Avant dix-huit ans, il est impossible de s’assurer que la personne est consentante à procéder à un mariage.
Par ailleurs, ce sont souvent les filles qui sont forcées au mariage, ce qui renforce le fait que les femmes sont inférieures aux hommes. Ces situations renforcent aussi leur pauvreté, et favorisent la déscolarisation, la violence et les abus sexuels.
La France doit être exemplaire dans la protection de l’enfance et notre législation ne doit présenter aucune aspérité.
Cette dérogation avait été établie pour les mineures enceintes. Il convient de dire qu'aujourd'hui en 2021, ce dispositif parait obsolète, au regard des plus grandes libertés dont jouissent les femmes aujourd'hui pour déterminer leur avenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).