Amendement n° 2234
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
Exposé sommaire
Cet article affirme l'obligation pour le préfet de procéder à la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou encourager cette haine ou cette violence.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.