Amendement n° 2171
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, sur la base de la reconnaissance de la conformité du régime dérogatoire applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle avec le principe constitutionnel de laïcité établit par l’arrêt du Conseil d’État Syndicat national des enseignements du second degré du 6 avril 2001, à neutraliser les effets indirects sur le droit local que pourrait induire la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).