Amendement n° 2166
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aligner les règles applicables aux établissements publics du culte local avec les associations de droit général en ce qui concerne la faculté de posséder des immeubles de rapport.
Actuellement, les établissements publics de droit local ne peuvent, en vertu du principe de spécialité, posséder des immeubles que s’ils sont affectés à leur mission légale.
Dans un esprit d’égalité de traitement, il s’agit d’accorder à chaque type d’organisme ayant une vocation similaire les mêmes droits partout sur le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).