Amendement n° 2162
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au montant :
« 20 millions »
le montant :
« 10 millions ».
Exposé sommaire
Cette condamnation est complètement disproportionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).