Amendement n° 2153
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou psychique, ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que les administrations, collectivités et établissements publics mettent en place un dispositif qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique.
L'objet de cet amendement est d'ajouter la prise en compte des atteintes volontaires à leur intégrité psychique. Le but de ce dispositif de signalement étant de prendre en compte de manière élargie les atteintes dont peuvent se sentir victimes les agent de service public, cette précision semble nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).