Amendement n° 2122
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile traite du renouvellement de la carte de séjour pour une personne étrangère.
Avec ce nouvel article, on considère que si des personnes sont « victimes de pratique de polygamie », « l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger ni en accorder le renouvellement ».
Si l’on peut comprendre qu’il existe des mariages forcés et que des femmes sont contraintes de vivre en polygamie, comment prouver qu’une femme a été « victime » d’une pratique de polygamie ?
En outre, cette reconnaissance revient à reconnaître les mariages polygames et à les accepter alors qu’ils n’ont pas leur place dans notre société.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).