Amendement n° 2116
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« La totalité des contrôles des établissements d’enseignement privés hors contrat est réalisée au cours de leur première année d’ouverture. »
Exposé sommaire
La loi du 13 avril 2018 dite Gatel a un mis un tour de vis au régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Si deux ans après l’adoption de la loi, le Ministère de l’Education Nationale rendait compte des effets positifs de cette nouvelle réglementation avec plus de 16 % de refus d’ouverture et 70 établissements mis en demeure pour des manquements graves sur 335 établissements inspectés, la problématique de l’effectivité des contrôles demeure.
Ainsi, lors d’une audition, Monsieur Richard Senghor, conseiller spécial auprès du Ministre de l’Education Nationale, avait annoncé que seulement 80 % des écoles étaient inspectées la première année suite à leur ouverture. Les séparatismes se servant de l’Ecole comme terreau à leur développement au cœur de notre société, il est impensable que le taux de contrôle ne soit pas de 100 %.
Le présent amendement vise donc à s’assurer que la totalité des contrôles des établissements d’enseignement privés hors contrat est réalisée au cours de leur première année d’ouverture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).