Amendement n° 2105
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes responsables de l’enfant adhèrent à une charte de respect des valeurs de la République qu’elles doivent respecter dans le cadre de l’instruction en famille. L’autorisation mentionnée au même premier alinéa est conditionnée à l’adhésion à cette charte. Un décret en Conseil d’État précise le contenu de cette charte. »
Exposé sommaire
Au sein de l’article 21 de ce projet de loi, l’instruction en famille est conditionnée à la délivrance d’une autorisation par les services académiques.
Le présent amendement vise à ce que les personnes responsables de l’enfant adhèrent à une charte de respect des valeurs de la République qu’elles s’engagent à respecter dans le cadre de l’instruction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).