Amendement n° 2084
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Ces suppressions pourraient être de nature à octroyer des titres de séjour à des étrangers vivant en situation de polygamie. Même si d’autres dispositions empêchent cet état de fait, il est important de maintenir ces précisions dans ces articles.
Le fait de vivre en situation de polygamie est contraire à notre modèle de civilisation. Il est donc important de maintenir ce critère dans le cas de la délivrance d’une carte de séjour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).