Amendement n° 2069
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après le mot :
« public »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« ou privé désigné par la famille, sur proposition de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir le rattachement administratif à un établissement scolaire. Il propose que le rattachement puisse s’effectuer auprès d’un établissement public ou privé désigné par les parents sur proposition de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Il convient en effet de laisser la possibilité aux familles de choisir l’établissement qui correspond au mieux aux besoins des enfants. Si l’autorité de l’État peut proposer un établissement, sur des critères géographiques par exemple, il appartient à la famille de désigner l’établissement auquel l’enfant sera rattaché.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).