Amendement n° 2062
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Le fait d’être inscrit au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes mentionné aux articles 706‑25‑3 à 706‑25‑14 du code de procédure pénale et d’avoir été condamné pour lesdites infractions, crée l’impossibilité de créer, diriger ou administrer une association.
Exposé sommaire
Toute personne ayant été condamnée pour actes de terrorisme reçoit l'interdiction de créer, administrer ou gérer une association.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).