Amendement n° 2055 (Rect)

I. – À l’alinéa 25, après le mot :

« alinéa »,

insérer les mots : 

« les mots : « et tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « puis chaque année » et ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« V – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

A l’heure actuelle, il est prévu un contrôle de la part des services de la mairie des enfants soumis à l’instruction à domicile tous les deux ans.  Cet amendement propose que ces contrôles soient annuels, pour vérifier si l’instruction à domicile est compatible avec « l’état de santé et les conditions de vie familiale de l’enfant. » 

A un jeune âge, l'enfant évolue très rapidement : passer à un régime de contrôle annuel serait plus adapté au suivi de l'enfant et de la qualité de l'instruction à domicile qu'il reçoit.