Amendement n° 2024
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’Observatoire de la laïcité est consulté pour son expertise juridique et pratique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer l'Observatoire de la laïcité à la mission du référent laïcité.
Il prévoit, lorsque le référent laïcité est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte, que l'Observatoire de la laïcité est consulté pour son expertise juridique et pratique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).