Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2005

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article 21 Déposé le 28/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 est ainsi rédigé :

« Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leur enfant. Si l’instruction obligatoire est assurée dans les établissements d’enseignement, elle l’est toujours dans le respect du principe de subsidiarité et le respect du choix éducatif des familles. »

 

Exposé sommaire

Alors que l’article 21 vient réduire la liberté des familles de choisir dans quelles conditions elles souhaitent que leurs enfants soient instruits, il est primordial de rappeler explicitement – selon les mêmes termes que la déclaration universelle des droits de l’homme - que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants et que ce sont eux qui recourent à l’école  pour assurer supplétivement une responsabilité conforme au droits de l’enfant à recevoir une éducation complète, et certainement pas l’inverse.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).