Amendement n° 1998
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« illicite »
insérer les mots :
« ou comporte des mesures discriminatoires »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’introduire la notion de discrimination dans l’octroi des subventions publiques. Il réaffirme ici la notion d’égalité dans le fonctionnement des organismes et associations bénéficiant du soutien de l’État. Afin de lutter contre toutes les formes de discriminations particulièrement celles liées au genre, à l’orientation sexuelle, à l’origine ou au handicap, ce dispositif précise que lorsque l’association bénéficiaire d’une subvention est reconnue coupable de discrimination, celle-ci puisse être supprimée voire remboursée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).