Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1991

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté Mme Elsa Faucillon (GDR) Article 22 Déposé le 28/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l’article L. 441‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas vocation à être mixte. » ;

2° La deuxième phrase de l’article L. 442‑1 est complétée par les mots : « et dans un cadre mixte ». 

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons rappeler que l’enseignement non-mixte ne comporte aucun avantage véritable pour l’enfant et est même source de nombreux inconvénients, notamment celui d’aggraver dangereusement les stéréotypes. Pour lutter contres les stéréotypes, notamment ceux qui perpétuent la domination masculine dans notre société, la mixité scolaire est un outil précieux. Elle habitue garçons et filles à vivre ensemble dès l’enfance, leur propose la même éducation et promeut l’égalité. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).