Amendement n° 1971
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que par les associations reconnues d’utilité publique ».
Exposé sommaire
Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit remplir les 5 conditions suivantes :
Être d'intérêt général
Avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local
Avoir un nombre minimum d'adhérents, une activité effective et une réelle vie associative
Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts
Avoir une solidité financière sérieuse (montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).
Une association reconnue d'utilité publique bénéficie donc de subventions et elle se sera donc nécessairement engagée par un contrat d'engagement républicain.
Il apparaît donc inutile et superfétatoire de demander aux associations reconnues d'utilité publique de s'engager à nouveau par un contrat d'engagement républicain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).