Amendement n° 1968
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les caractéristiques de ce contrat sont inspirées de la charte d’engagement réciproque entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales signée en février 2014. »
Exposé sommaire
La Charte des engagements réciproques signée en février 2014 entre l’État, le Mouvement associatif et les représentants des collectivités territoriales reconnaît aux associations la capacité à contribuer à l’intérêt général. Ce texte définit les conditions d’un partenariat renouvelé entre associations, État et collectivités locales et encourage les démarches de co-construction.
Pour autant, cette charte, bien qu'évoquée dans le formulaire unique de demande de subvention, n'est pas citée dans la loi alors qu'elle rassemble un grand nombre des obligations réciproques ré-affirmées par ce projet de loi.
L'objet de cet amendement est donc de viser dans la loi cette charte afin de lui donner l'ampleur qu'elle mérite
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).