Amendement n° 1950
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Au début de l’article 44 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente loi sont applicables à l’ensemble du territoire français, y compris aux collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72‑3 et à l’article 74 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire appliquer la loi de 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État sur l’ensemble du territoire national et met fin aux régimes spéciaux mis en place en Alsace- Moselle et dans tous les départements et collectivités d’outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).