Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1933

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM) Article 21 ter Déposé le 28/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 421‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les personnes responsables de l’enfant recevant une instruction en famille peuvent participer à l’activité du comité, notamment afin de développer des projets communs concernant la santé et la citoyenneté. » »

Exposé sommaire

 Le présent amendement vise à remplacer l’expérimentation d’une journée pédagogique concernant la citoyenneté et les principes républicains par une présence, sur la base du volontariat, des responsables de l’enfant recevant l’IEF dans les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté.

Cette option apparaît plus appropriée en ceci qu’elle permet une continuité des échanges écoles-parents pratiquant l’IEF dans la construction d’actions et de projets communs sur la santé et la citoyenneté.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).