Amendement n° 1886
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un contrat de droit privé a pour objet l’exécution d’un service public, les mêmes garanties prévues au II s’appliquent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans le dispositif de cet article relatif au service public, les missions de service public qui sont exercés à l’occasion d’un contrat de droit privé.
Par exemple, les assistants familiaux qui forment des familles d’accueil et qui remplissent à ce titre une mission de service public, exercent leur profession comme salariés des services du département ou d’une association d’aide à l’enfance. Les contrats qui les lient peuvent être de droit privé ou public.
Il convient qu’ils soient assujettis aux mêmes règles de respect des principes républicains, que les personnes liés par un contrat de la commande publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.