Amendement n° 1837
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
L’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut interdire l’utilisation de locaux communaux par une association cultuelle souhaitant l’utiliser pour des motifs religieux. »
Exposé sommaire
Aujourd'hui il n'est pas possible pour les maires qui le souhaitent d'interdire l'utilisation de locaux municipaux par des associations cultuelles, leurs arrêtés pris en ce sens sont en général annulés par la justice administrative.
Cette impossibilité qu'ils ont aujourd'hui ne leur permet pas de lutter efficacement contre des dérives communautaires et islamistes qui peuvent être alimentées par l'utilisation de salles municipales.
Il convient donc de donner la possibilité aux maires d'interdire l'utilisation de locaux communaux par une association cultuelle souhaitant l'utiliser pour des motifs religieux.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).