Amendement n° 1825
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Les dons en espèce au delà d’un seuil déterminé par décret s’effectuent via des cartes électroniques pré-payées.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d'appel permettant d'évoquer dans le débat une traçabilité renforcée des dons en espèce via des modes de paiement modernes et dématérialisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).