Amendement n° 1824
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Lorsqu’une société loue des locaux à une association assurant l’exercice public d’un culte ou permet à ces associations d’en bénéficier à titre gratuit, elle est soumise aux obligations de déclaration prévues au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soulever une potentielle faille dans le dispositif prévu pour tracer les financements étrangers. Une société française pourrait recevoir des financements de l'étranger, pour acheter des biens par exemple, ces biens seraient ensuite louer ou prêter aux association assurant l'exercice d'un culte. Le financement étranger est alors indirect, ce qui semble être prévu par l'article 35 du PJL, mais dans ce cas de figure, la société française fait écran à toute vérification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).