Amendement n° 1814
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9 insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au premier alinéa, après le mot: « fichier » sont insérés les mots: « , à l’exception des personnes mentionnées au 5° de l’article 706‑25‑4 du code de procédure pénale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à bien différencier les personnes condamnées des personnes mises en examen. Ainsi, les personnes mise en examen peuvent être inscrites au fichier mais ne sont pas soumises aux mesures de sûreté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).