Amendement n° 1803
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 transmettent sans délai le signalement au Procureur de la république compétent. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à répondre aux nombreuses carences constatées dans le dispositif de signalement. En effet, souvent aucune suite n'est donnée. La transmission au procureur permettra qu'il puisse apprécier les faits et les éventuelles suites à leur donner.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).