Amendement n° 1802
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 12 substituer au mot :
« société »
les mots :
« nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier l'article 35. En effet, évoquer l'intérêt fondamental de la société est flou et n'a pas de sens juridique, contrairement aux intérêts fondamentaux de la nation déterminés dans le code pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).