Amendement n° 1799
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« association ou fondation »
les mots :
« personne morale de droit privé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir à toute personne morale de droit privé la signature du contrat d’engagement républicain. Toute personne morale qui demande une subvention devrait signer ce contrat, pas seulement les fondation ou associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).