Amendement n° 1794
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« ou à l’étranger ».
II. – En conséquence, après le mot :
« France »,
procéder à la même insertion aux alinéas 8, 14 et 22.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier l'état de polygamie. Il convient de retenir également l'état de polygamie à l'étranger, sinon cet article pourrait être sans effet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).