Amendement n° 1793
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons insérer dans cet article les informations sur la vie scolaire. Nous pensons que cet ajout est nécessaire au regard de certains faits, d’autant plus que le droit pénal étant d’interprétation stricte il convient de prévoir les différents cas de figure possibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).