Amendement n° 1781
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La déchéance de nationalité peut être prononcée dans les conditions du premier alinéa de l’article 25 du code civil à l’encontre des personnes coupables de l’infraction prévue à l’article 433‑3‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la déchéance de nationalité pour les personnes condamnées pour le nouveau délit prévu à l’article 4 du projet de loi. En effet, proférer des menaces ou exercer des violences à l’encontre d’un agent public dans le but d’obtenir une application différenciée d’une règle régissant le service public sont des faits graves qui démontrent une défiance certaine envers les lois de la République et qui doivent donc être sanctionnés sévèrement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).