Amendement n° 1776
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les demandes d’asile, de protection subsidiaire ou de titre de séjour sont suspendues pour les personnes inscrites sur ce fichier durant la durée de leur inscription ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite prévoir que durant la durée d'inscription au FIJAIT toute demande d'asile ou de titre de séjour est suspendue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).