Amendement n° 1774
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous pensons que toute atteinte au principe de neutralité des services publics doit faire l'objet du déféré administratif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).