Amendement n° 1773
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5 insérer un alinéa ainsi rédigé:
"Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 transmettent les signalements au procureur de la République compétent"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à répondre aux nombreuses carences du dispositif de signalement. Une fois les faits transmis au Procureur, il pourra apprécier les suites à leur donner.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.