Amendement n° 1770
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Au septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « nation, » sont insérés les mots : « un État ».
Exposé sommaire
l article 24 de la loi de 1881 sanctionnent ceux qui provoquent a la discrimination en fonction de l appartenance a une "nation" mais pas un "etat". cet amendement a pour but de rectifier cette situation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.