Amendement n° 1750
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des pressions »,
les mots :
« tout acte d’intimidation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement vise à élargir les actes pouvant constituer une entrave au bon exercice de la fonction d'enseignant.
L'intimidation englobe aussi bien le terme «pression» que «menace», ce terme est d'ailleurs utilisé à l'article 433-3 du code pénal «[...] actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique». En précisant « par tout acte d'intimidation » cela permet de s'assurer que tout comportement, parole, acte ou geste visant à menacer l'exercice de la fonction d'enseignant soit condamné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).