Amendement n° 1728
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de substituer au délai de 5 ans pour procéder au renouvellement de la déclaration de la qualité cultuelle de l’association, un délai de 8 ans.
Alors que le projet de loi prévoit que les associations cultuelles souscrivent à un contrat d’engagement républicain au même titre que les associations sportives et que l’article 25 de la présente loi prévoit qu’un agrément doit être renouvelé tous les 8 ans, l’objectif de cet amendement de cohérence est de faire converger les délais de toutes les associations tout en limitant les contraintes administratives pour les associations cultuelles.
Cet amendement fait suite à des observations de la Fédération Protestante de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).