Amendement n° 1723
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans l’objectif d’établir un certificat de virginité »,
les mots :
« visant à établir la virginité de la victime ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en vue d’établir un certificat de virginité »
les mots :
« visant à établir la virginité de la victime ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient proposer une évolution de la disposition adoptée en commission spéciale.
Il propose de remplacer le terme « certificat » qui peut laisser entendre la création d’un écrit, alors que dans bien des communautés, ce n’est pas le cas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).