Amendement n° 1713
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 3° de l’article 706‑25‑9, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Au maire pour les personnes résidant dans sa commune ; ».
Exposé sommaire
A propos du FIJAIT , l’article 706‑25‑9 du Code pénal précise que :
« Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l’intermédiaire d’un système de communications électroniques sécurisé : Aux représentants de l’État dans le département et aux administrations de l’État dont la liste est fixée par le décret prévu à l’article 706‑25‑14, pour les décisions administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation ».
Les maires et les élus locaux sont aujourd’hui demandeurs de mieux appréhender la situation de la radicalisation sur leur territoire. Cela nécessite une vraie coordination avec les services de l’État.
Cet amendement vise à inclure les maires pour les habitants résidant dans leur commune, afin de renforcer leur droit d’information.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).